Questionnaire franco-allemand

Nos services !

Nos services portent par exemple sur les domaines suivants :

 

Droit immobilier
• Vente et achat de biens immobiliers

• Actes hypothécaires (dettes foncières)

• Inscription au registre foncier



Droit des sociétés
• Constitution de sociétés à responsabilité limitée (GmbH)

• Établissement de sociétés de personnes

• Cession de parts d’entreprise

• Enregistrement de directeurs et de représentants d’entreprises au registre du commerce



Droit des successions / libéralités
• Rédaction et enregistrement de testaments

• Pactes successoraux

• Demandes en vue de certificats d’héritier et certificats successoraux européens

• Donations

• Planification successorale



Mariage & famille
• Contrats de mariage

• Conventions relatives aux pensions alimentaires

• Conventions de divorce



Prévention du risques de curatelle
• Mandat de protection future et testament de vie.

 

En tant que notaire francophone nous pouvons assurer le conseil en langue françaises et la traduction orale en langue françaises lors de la procédure d’authentification.

Nous avons la possibilité d’enregistrer vos dispositions à cause de mort dans le registre testamentaire en France (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés - FCDDV).

Nous pouvons également vous établir le certificat de votre contrat de marriage authentifié chez nous pour votre marriage en France.